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Décret n°2020-807 du 29 juin 2020

relatif à la prolongation de la durée du mandat des membres des comités de bassin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mandats des comités de bassin

Résumé. Le décret prolonge les mandats des membres des comités de bassin jusqu'au 31 décembre 2020 et entre en vigueur immédiatement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8 (Composition et fonctionnement des comités de bassin), D. 213-17 (Détermination des circonscriptions et sièges des comités de bassin) et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 (Adaptation du fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire) adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2017-951 du 10 mai 2017 (Réforme des comités de bassin pour une meilleure gestion de l'eau) relatif aux comités de bassin, notamment son article 4 (Transition des comités de bassin : élections et mandats) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 4 juin 2020 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Prolongation des mandats dans les comités de bassin

Résumé. Les mandats des membres, présidents et vice-présidents des comités de bassin sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2020.

I. - Les mandats en cours des membres des comités de bassin mentionnés aux I et II de l'article D. 213-19 du code de l'environnement (Composition des comités de bassin) sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2020.
II. - Les mandats en cours des présidents et vice-présidents des comités de bassin mentionnés au III de l'article D. 213-19 du code de l'environnement (Composition des comités de bassin) sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2020.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2020

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'exécution et prévoit son entrée en vigueur immédiate.

La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 29 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Emmanuelle Wargon

En vigueur depuis le mardi 30 juin 2020

Décret n°2020-807 du 29 juin 2020
Article 1
Article 2