Décret n°2017-951 du 10 mai 2017

Article 4

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Article 4

I. - La première réunion du comité de bassin dans sa composition résultant des dispositions du présent décret a lieu au plus tard le 31 décembre 2017.
II. - Lorsque le nombre de représentants du conseil régional au sein du comité, en application de l'article D. 213-17 du code de l'environnement (Détermination des circonscriptions et sièges des comités de bassin) dans sa rédaction issue du présent décret, n'est pas identique au nombre de représentants qui résultait de ces mêmes dispositions dans leur rédaction préalablement en vigueur, il est procédé à une nouvelle élection des représentants du conseil régional concerné selon les modalités prévues au 1° du I de l'article D. 213-19 dans sa rédaction issue du présent décret.
III. - Il est procédé à une nouvelle élection ou désignation des représentants des conseils départementaux selon les modalités prévues au 1° du I de l'article D. 213-19 dans sa rédaction issue du présent décret.
IV. - Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 213-20 du code de l'environnement (Mandats et absences des membres des comités de bassin), le mandat des membres des comités de bassin représentant des catégories d'institutions ou organismes qui sont nouvellement représentées au sein du comité en application des articles D. 213-17 (Détermination des circonscriptions et sièges des comités de bassin) et D. 213-19 (Composition des comités de bassin) du même code dans leur rédaction issue du présent décret, ainsi que le mandat des représentants des conseils régionaux et départementaux qui sont élus ou désignés en application du II et du III du présent article, s'achève à la date du prochain renouvellement général des membres du comité de bassin et au plus tard le 31 décembre 2020.
V. - Les membres des comités de bassin représentant des institutions ou organismes qui ne sont plus représentés au sein du comité en application des articles D. 213-17 (Détermination des circonscriptions et sièges des comités de bassin) et D. 213-19 (Composition des comités de bassin) du code de l'environnement dans leur rédaction issue du présent décret restent en fonction jusqu'à la première réunion du comité de bassin mentionnée au I.
VI. - Le mandat des présidents et vice-présidents des comités de bassin, en fonction à la date du présent décret sont prolongés jusqu'à la première réunion du comité de bassin mentionnée au I.
Par dérogation au premier alinéa du III de l'article D.213-19 du code de l'environnement (Composition des comités de bassin), le mandat des présidents et vice-présidents élus en application des dispositions du présent décret s'achève à la date du prochain renouvellement général des membres du comité de bassin et au plus tard le 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 30 juin 2020

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Organisation des comités de bassin et mandats des représentants

Résumé. Le décret fixe les règles pour la première réunion des comités de bassin et les élections des représentants régionaux et départementaux, avec des mandats prolongés jusqu'en 2020.

I. - La première réunion du comité de bassin dans sa composition résultant des dispositions du présent décret a lieu au plus tard le 31 décembre 2017.
II. - Lorsque le nombre de représentants du conseil régional au sein du comité, en application de l'article D. 213-17 du code de l'environnement (Détermination des circonscriptions et sièges des comités de bassin) dans sa rédaction issue du présent décret, n'est pas identique au nombre de représentants qui résultait de ces mêmes dispositions dans leur rédaction préalablement en vigueur, il est procédé à une nouvelle élection des représentants du conseil régional concerné selon les modalités prévues au 1° du I de l'article D. 213-19 dans sa rédaction issue du présent décret.
III. - Il est procédé à une nouvelle élection ou désignation des représentants des conseils départementaux selon les modalités prévues au 1° du I de l'article D. 213-19 dans sa rédaction issue du présent décret.
IV. - Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 213-20 du code de l'environnement (Mandats et absences des membres des comités de bassin), le mandat des membres des comités de bassin représentant des catégories d'institutions ou organismes qui sont nouvellement représentées au sein du comité en application des articles D. 213-17 (Détermination des circonscriptions et sièges des comités de bassin) et D. 213-19 (Composition des comités de bassin) du même code dans leur rédaction issue du présent décret, ainsi que le mandat des représentants des conseils régionaux et départementaux qui sont élus ou désignés en application du II et du III du présent article, s'achève à la date du prochain renouvellement général des membres du comité de bassin et au plus tard le 31 décembre 2020.
V. - Les membres des comités de bassin représentant des institutions ou organismes qui ne sont plus représentés au sein du comité en application des articles D. 213-17 (Détermination des circonscriptions et sièges des comités de bassin) et D. 213-19 (Composition des comités de bassin) du code de l'environnement dans leur rédaction issue du présent décret restent en fonction jusqu'à la première réunion du comité de bassin mentionnée au I.
VI. - Le mandat des présidents et vice-présidents des comités de bassin, en fonction à la date du présent décret sont prolongés jusqu'à la première réunion du comité de bassin mentionnée au I.
Par dérogation au premier alinéa du III de l'article D.213-19 du code de l'environnement (Composition des comités de bassin), le mandat des présidents et vice-présidents élus en application des dispositions du présent décret s'achève à la date du prochain renouvellement général des membres du comité de bassin et au plus tard le 31 décembre 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 juin 2020

Modifié parDécret n°2020-807 du 29 juin 2020art. 1 : Prolongation des mandats dans les comités de bassin

En résumé. La date limite pour le mandat des membres des comités de bassin et des présidents/vice-présidents a été reportée du 30 septembre au 31 décembre 2020.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au lundi 29 juin 2020

Source : Légifrance