Décret n°2020-807 du 29 juin 2020

Article 2

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Article 2

La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 30 juin 2020

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'exécution et prévoit son entrée en vigueur immédiate.

La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le mardi 30 juin 2020

Source : Légifrance