I. - Les mandats en cours des membres des comités de bassin mentionnés aux I et II de l'article D. 213-19 du code de l'environnement sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2020.
II. - Les mandats en cours des présidents et vice-présidents des comités de bassin mentionnés au III de l'article D. 213-19 du code de l'environnement sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2020.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-951 du 10 mai 2017Art. 4 → Version 2
- Décret n°2017-951 du 10 mai 2017Art. 4