Abrogé par Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - art. 11
Créé le 20 mars 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021
En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale (Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie), les actes de télésoin réalisés par des infirmiers diplômés d'Etat sous la forme d'un télésuivi des patients dont le diagnostic d'infection à covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement pourront faire l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie à un infirmier libéral ou une structure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du même code (Article L162-1-7) par dérogation aux dispositions conventionnelles prises en application du 1° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) s'agissant :
-de la connaissance préalable du patient nécessaire à la facturation des activités de télésoin lorsque le patient n'est pas en mesure de bénéficier d'une activité de télésoin dans les conditions de droit commun ;
-de l'obligation de vidéotransmission, lorsque le patient ne dispose pas du matériel nécessaire ; dans ce cas, l'activité de télésoin pourra être effectuée par téléphone.