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Sous-section 3

Dispositions relatives aux immeubles et au matériel

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Article R442-32

Maintien des locaux de culte et des services d'aumônerie dans les établissements privés intégrés à l'enseignement public

Code de l'éducation

Article R442-31

Article R442-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de matériel et d'équipement lors de l'intégration d'établissements privés

Résumé Si une école privée rejoint l'enseignement public, ses équipements peuvent être donnés à la collectivité, avec l'accord des propriétaires.

L'acceptation de la demande d'intégration peut entraîner le transfert à la collectivité intéressée des droits détenus par l'établissement sur le matériel et l'équipement des locaux.
Pour les matériels ou équipements dont l'établissement est seulement détenteur, l'accord du propriétaire au transfert prévu ci-dessus est joint à la demande d'intégration avec un inventaire évaluatif détaillé.

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L'acceptation de la demande d'intégration peut entraîner le transfert à la collectivité intéressée des droits détenus par l'établissement sur le matériel et l'équipement des locaux.

Pour les matériels ou équipements dont l'établissement est seulement détenteur, l'accord du propriétaire au transfert prévu ci-dessus est joint à la demande d'intégration avec un inventaire évaluatif détaillé.