Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (Loi du 16 décembre 2010 sur la rénovation de la démocratie locale)Loi du 16 décembre 2010 sur la rénovation de la démocratie localeLa loi de 2010 améliore la démocratie locale, organise mieux les territoires, et clarifie les compétences des collectivités. de réforme des collectivités territoriales, notamment son chapitre III relatif aux communes nouvelles ;
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (Loi pour l'égalité réelle outre-mer)Loi pour l'égalité réelle outre-merLa loi de 2017 vise à réduire les inégalités entre l'outre-mer et la métropole en améliorant les conditions de vie, les transports, les droits sociaux, l'éducation, et en renforçant la culture locale. de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 (Décret fixant les chiffres officiels de la population de Mayotte)Décret fixant les chiffres officiels de la population de MayotteUn décret fixe les chiffres officiels de la population de Mayotte, en distinguant la population municipale et totale. authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Décrète :