En vigueur depuis le 7 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de la première enquête de recensement pour quinze communes
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003Art. null
Ces quinze communes réaliseront leur première enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2022.