Décret n°2020-677 du 4 juin 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R2124-6

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Simplification de la procédure de concession du domaine public maritime

Résumé. La procédure pour obtenir une concession sur le domaine public maritime est simplifiée en supprimant certains avis et consultations.

A modifié les dispositions suivantes :

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