JORF n°0138 du 6 juin 2020

Article 3

Article 3

L'article R. 2124-6 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande fait l'objet d'une instruction administrative conduite par le service gestionnaire du domaine public maritime qui consulte les administrations civiles ainsi que les autorités militaires intéressées. » ;
2° La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le projet est soumis pour avis aux communes et établissements publics de coopération intercommunale intéressés. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 2124-6 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« La demande fait l'objet d'une instruction administrative conduite par le service gestionnaire du domaine public maritime qui consulte les administrations civiles ainsi que les autorités militaires intéressées. » ;

2° La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;

3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le projet est soumis pour avis aux communes et établissements publics de coopération intercommunale intéressés. »