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Sous-section 1

Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

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Article R2124-5

Publicité préalable aux concessions d'utilisation du domaine public maritime

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2124-4

Article R2124-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction des demandes d'utilisation du domaine public maritime

Résumé Une demande pour utiliser la mer publique est envoyée au préfet maritime pour son avis, qui est ensuite ajouté au dossier.

Dès qu'il est saisi de la demande, le préfet la soumet à l'avis du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

Cet avis est joint au dossier soumis à l'instruction administrative et à l'enquête publique mentionnées aux articles R. 2124-6 et R. 2124-7.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une procédure d’avis officiel attaché au dossier

Résumé des changements Le préfet doit désormais soumettre un avis officiel du préfet maritime ou du délégataire gouvernemental qui sera annexé au dossier administratif et à l’enquête publique, alors qu’auparavant il se contentait simplement de les consulter.

Dès qu'il est saisi de la demande, le préfet la soumet à l'avis du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

Cet avis est joint au dossier soumis à l'instruction administrative et à l'enquête publique mentionnées aux articles R. 2124-6 et R. 2124-7.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 25 novembre 2011

Dès qu'il est saisi de la demande, le préfet consulte le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.