Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > -Code monétaire et financier > > Art. D221-105 > >
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JORF n°0132 du 31 mai 2020
Décret n°2020-659 du 30 mai 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 avril 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire du 20 mai 2020,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1297 du 4 décembre 2019 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > -Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire., Sct. Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire., Art. D221-9, Art. D221-103, Art. D221-104, Art. D221-107, Art. D742-9, Art. D752-9, Art. D762-9 > >
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9 modifiés
1 cité
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire