Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 (Donations annuelles depuis le livret de développement durable)Donations annuelles depuis le livret de développement durableLes détenteurs du livret de développement durable pourront faire des dons annuels à des associations solidaires, avec une mise en œuvre prévue pour octobre 2020. précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 avril 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire du 20 mai 2020,
Décrète :