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Décret n°2020-659 du 30 mai 2020

portant diverses adaptations des dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire

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Modification des règles des livrets d'épargne pour les dons aux associations

Résumé. Ce décret permet de faire des dons annuels à des associations depuis un livret de développement durable, modifie les règles de ces livrets et entre en vigueur le 1er octobre 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 (Donations annuelles depuis le livret de développement durable) précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 avril 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire du 20 mai 2020,

Décrète :

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Extension des possibilités de dons depuis les livrets de développement durable

Résumé. Les détenteurs de livrets de développement durable peuvent désormais faire plusieurs dons annuels à des associations, directement depuis leur livret.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles des livrets d'épargne

Résumé. Le décret modifie les règles des livrets d'épargne, notamment en supprimant la mention du livret de développement durable et solidaire dans certaines régions et en ajustant les plafonds et conditions pour ce livret.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire.Code monétaire et financierSct. Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire.Code monétaire et financierArt. D221-9 : Utilisation des fonds non centralisés du Livret A et LDDS
→ Version 2 : Ajout du livret de développement durable et solidaire
-Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire., Sct. Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire., Art. D221-9, Art. D221-103, Art. D221-104, Art. D221-107, Art. D742-9, Art. D752-9, Art. D762-9

En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2020

Décret n°2020-659 du 30 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4