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Décret n°2020-659 du 30 mai 2020

portant diverses adaptations des dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier (Règles sur l'argent et la banque) ;

Vu le décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 avril 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire du 20 mai 2020,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des possibilités de dons depuis les livrets de développement durable

Résumé. Les détenteurs de livrets de développement durable peuvent désormais faire plusieurs dons annuels à des associations, directement depuis leur livret.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D221-105 → Version 4
-Code monétaire et financier
Art. D221-105

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-1297 du 4 décembre 2019Art. 2 → Version 2
- Décret n°2019-1297 du 4 décembre 2019
Art. 2

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des livrets d'épargne

Résumé. Le décret modifie les règles des livrets d'épargne, notamment en supprimant la référence au livret de développement durable et solidaire dans certains articles et en étendant le plafond de ce livret.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire.Code monétaire et financierSct. Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire.Code monétaire et financierArt. D221-9 → Version 2Code monétaire et financierArt. D221-103 → Version 4Code monétaire et financierArt. D221-104 → Version 3Code monétaire et financierArt. D221-107 → Version 4Code monétaire et financierArt. D742-9 → Version 2Code monétaire et financierArt. D752-9 → Version 2Code monétaire et financierArt. D762-9 → Version 2
-Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire., Sct. Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire., Art. D221-9, Art. D221-103, Art. D221-104, Art. D221-107, Art. D742-9, Art. D752-9, Art. D762-9

1 version

9 modifiés

1 cité

Article 4

En vigueur depuis le 1 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2020

Décret n°2020-659 du 30 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4