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Décret n°2019-1297 du 4 décembre 2019

précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Donations annuelles depuis le livret de développement durable

Résumé. Les détenteurs du livret de développement durable pourront faire des dons annuels à des associations solidaires, avec une mise en œuvre prévue pour octobre 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-27 (Le livret de développement durable et solidaire) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1 (Conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale) ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) et 6 (Rôle des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire) ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 80 (Modification du livret de développement durable et solidaire) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 décembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 23 décembre 2016,

Décrète :

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Création d'une option de don annuel pour les détenteurs du livret de développement durable

Résumé. Les banques proposent aux détenteurs du livret de développement durable de faire des dons annuels à des associations solidaires.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en application le 1er octobre 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2020.

En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Exécution d'un décret sur l'environnement et l'économie

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour octobre 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-659 du 30 mai 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

Fait le 4 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2020

Décret n°2019-1297 du 4 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3