Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-27 (Le livret de développement durable et solidaire)Art. L.221-27Le livret de développement durable et solidaireLe livret de développement durable et solidaire est un compte d'épargne pour les résidents fiscaux français, avec des plafonds de dépôt et des fonds utilisés pour des projets écologiques ou sociaux. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1 (Conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale)Art. L.3332-17-1Conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité socialePour être une entreprise solidaire, il faut aider les gens, avoir un impact financier, respecter des règles de salaire, et ne pas être en bourse, sauf exceptions. ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire)Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaireLa loi de 2014 encourage les entreprises à aider les autres, facilite la transmission d'entreprises aux salariés, et modernise les règles pour les coopératives, associations, fondations et éco-organismes. relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire)Art. 1Définition de l'économie sociale et solidaireL'économie sociale et solidaire est un mode d'entreprendre où les bénéfices sont réinvestis dans l'activité plutôt que distribués aux actionnaires, avec une gouvernance démocratique. et 6 (Rôle des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire)Art. 6Rôle des chambres régionales de l'économie sociale et solidaireLes chambres régionales de l'économie sociale et solidaire aident les entreprises locales à se développer, en les représentant auprès des pouvoirs publics et en collectant des données économiques. ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 80 (Modification du livret de développement durable et solidaire)Art. 80Modification du livret de développement durable et solidaireLes banques proposent aux détenteurs du livret de développement durable et solidaire de faire des dons à des associations ou organismes solidaires. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 23 décembre 2016,
Décrète :