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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-27 (Le livret de développement durable et solidaire) ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1 (Conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale) ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er et 6 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 80 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 23 décembre 2016,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. D221-105, Art. D221-106
1 version
3 créés
5 cités
Créé le 1 juin 2020
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2020.
2 versions
Créé le 1 juin 2020
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-659 du 30 mai 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
Fait le 4 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
En vigueur depuis le lundi 1 juin 2020