Créé le 1 juin 2020
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2020.
Décret n°2019-1297 du 4 décembre 2019
Article 2
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Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 juin 2020
Modifié parDécret n°2020-659 du 30 mai 2020art. 2
En vigueur du lundi 1 juin 2020 au dimanche 31 mai 2020