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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles des livrets d'épargne
Résumé. Le décret modifie les règles des livrets d'épargne, notamment en supprimant la référence au livret de développement durable et solidaire dans certains articles et en étendant le plafond de ce livret.
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire.Code monétaire et financierSct. Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire.Code monétaire et financierArt. D221-9 → Version 2Code monétaire et financierArt. D221-103 → Version 4Code monétaire et financierArt. D221-104 → Version 3Code monétaire et financierArt. D221-107 → Version 4Code monétaire et financierArt. D742-9 → Version 2Code monétaire et financierArt. D752-9 → Version 2Code monétaire et financierArt. D762-9 → Version 2
-Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire., Sct. Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire., Art. D221-9, Art. D221-103, Art. D221-104, Art. D221-107, Art. D742-9, Art. D752-9, Art. D762-9