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Sous-section 4-1

Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur

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Article D643-32-10

Fraude au brevet de technicien supérieur: procédure et conséquences

Code de l'éducation

Article D643-32-9

Article D643-32-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions en cas de fraude aux examens du BTS

Résumé Si tu triches à un examen BTS, tu ne pourras pas finir l'épreuve et tu seras marqué comme présent sans note.

Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du brevet de technicien supérieur peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité de la session d'examen.

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Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du brevet de technicien supérieur peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité de la session d'examen.