Retour à la section

Sous-section 4-1

Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur

Article suivant

Article D643-32-6

Procédure disciplinaire pour les candidats au BTS

Code de l'éducation

Article D643-32-5

Article D643-32-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de non-poursuite par le recteur d'académie

Résumé Le recteur peut arrêter une procédure contre un étudiant et le lui dire.

Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur d'académie ou de région académique peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ décisionnel du rectorat

Résumé des changements L’autorité pouvant décider a été élargie pour inclure les recteurs d’académie en plus des recteurs de région.

Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur d'académie ou de région académique peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021

Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur de région académique peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.