Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4122-38 > >
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1 modifié
JORF n°0026 du 31 janvier 2020
Décret n°2020-64 du 30 janvier 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-6 et R. 4122-38 à R. 4122-41 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4122-40 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4341-2, Art. R4351-2, Art. R4361-2, Art. R4371-2 > >
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4 modifiés
1 cité
Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020.
1 version
Article 5
La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner