Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-6 (Déclaration des intérêts des militaires)Art. L.4122-6Déclaration des intérêts des militairesLes militaires doivent déclarer leurs intérêts avant d'être nommés à certains postes pour éviter les conflits d'intérêts. et R. 4122-38 (Procédure de déclaration d'intérêts pour les militaires)Art. R.4122-38Procédure de déclaration d'intérêts pour les militairesLes militaires doivent envoyer leur déclaration d'intérêts de manière confidentielle à leurs supérieurs, qui vérifient les éventuels conflits d'intérêts. à R. 4122-41 (Rôle de l'autorité de nomination en l'absence d'autorité hiérarchique)Art. R.4122-41Rôle de l'autorité de nomination en l'absence d'autorité hiérarchiqueSi un militaire n'a pas de supérieur hiérarchique, c'est l'autorité qui le nomme qui s'occupe des déclarations d'intérêts à sa place. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :