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Décret n°2020-64 du 30 janvier 2020

relatif aux modalités de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 du code de la défense

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Décret sur la déclaration d'intérêts des militaires

Résumé. Les militaires doivent déclarer leurs intérêts à leurs supérieurs pour éviter les conflits d'intérêts, et ces déclarations peuvent être détruites plus facilement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-6 (Déclaration des intérêts des militaires) et R. 4122-38 (Procédure de déclaration d'intérêts pour les militaires) à R. 4122-41 (Rôle de l'autorité de nomination en l'absence d'autorité hiérarchique) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Ajout d’une procédure détaillée pour la déclaration d’intérêts des militaires

Résumé. Les militaires doivent désormais envoyer leur déclaration d'intérêts à leurs supérieurs, qui vérifient les conflits d'intérêts et informent de ces nominations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la condition de nomination pour la destruction des déclarations d'intérêts

Résumé. Les déclarations d'intérêts des militaires peuvent être détruites par toute autorité les recevant, sans attendre la fin de leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de références réglementaires dans le code de la défense

Résumé. Le décret supprime les mentions des articles R. 4122-34 à R. 4122-46 dans plusieurs articles du code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er février 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020.

En vigueur depuis le 1 février 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des Armées et de l'Intérieur pour être appliqué.

La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Décret n°2020-64 du 30 janvier 2020
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