Décret n°2020-64 du 30 janvier 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4122-40

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Suppression de la condition de nomination pour la destruction des déclarations d'intérêts

Résumé. Les déclarations d'intérêts des militaires peuvent être détruites par toute autorité les recevant, sans attendre la fin de leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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