Décret n°2020-64 du 30 janvier 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R4122-38

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Ajout d’une procédure détaillée pour la déclaration d’intérêts des militaires

Résumé. Les militaires doivent désormais envoyer leur déclaration d'intérêts à leurs supérieurs, qui vérifient les conflits d'intérêts et informent de ces nominations.

A modifié les dispositions suivantes :

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