Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d’une procédure détaillée pour la déclaration d’intérêts des militaires
Résumé. Les militaires doivent désormais envoyer leur déclaration d'intérêts à leurs supérieurs, qui vérifient les conflits d'intérêts et informent de ces nominations.
A modifié les dispositions suivantes :