JORF n°0026 du 31 janvier 2020

Article 3

Article 3

Aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2 du même code, la ligne :
«

|R. 4122-34 à R. 4122-46|Résultant du décret n° 2018-63 du 2 février 2018| |-----------------------|------------------------------------------------|

»
est supprimée.


Historique des versions

Version 1

Aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2 du même code, la ligne :

«

R. 4122-34 à R. 4122-46

Résultant du décret n° 2018-63 du 2 février 2018

»

est supprimée.