Décret n°2020-634 du 25 mai 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle , Art. R1116-1, Art. R1116-2, Art. R1116-3, Art. R1116-4, Art. R1116-5

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Création d'une procédure de demande de confirmation écrite pour les actes des collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent demander une confirmation écrite à l'État sur la légalité d'un acte avant de l'adopter.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelleCode général des collectivités territorialesArt. R1116-1 : Demande de confirmation de légalité par les collectivitésCode général des collectivités territorialesArt. R1116-2 : Demande de prise de position formelle
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle , Art. R1116-1, Art. R1116-2, Art. R1116-3, Art. R1116-4, Art. R1116-5

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