Article R1116-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la demande de prise de position formelle
Résumé La demande doit être envoyée de manière à prouver qu'elle a été reçue.
La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article L. 1116-1 est transmise au représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
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