Article R1116-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la prise de position formelle au demandeur
Résumé La réponse officielle est envoyée au demandeur de manière à prouver qu'il l'a reçue.
La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
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