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Décret n°2020-634 du 25 mai 2020

portant application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de confirmation écrite pour les actes des collectivités

Résumé. Les collectivités peuvent demander une confirmation écrite à l'État sur la légalité d'un acte avant de l'adopter.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1116-1 (Demande d'avis avant adoption d'un acte) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'une procédure de demande de confirmation écrite pour les actes des collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent demander une confirmation écrite à l'État sur la légalité d'un acte avant de l'adopter.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelleCode général des collectivités territorialesArt. R1116-1 : Demande de confirmation de légalité par les collectivitésCode général des collectivités territorialesArt. R1116-2 : Demande de prise de position formelle
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle , Art. R1116-1, Art. R1116-2, Art. R1116-3, Art. R1116-4, Art. R1116-5

En vigueur depuis le 28 mai 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2020

Décret n°2020-634 du 25 mai 2020
Article 1
Article 2