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Création d'une procédure de demande de confirmation écrite pour les actes des collectivités territoriales
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle , Art. R1116-1, Art. R1116-2, Art. R1116-3, Art. R1116-4, Art. R1116-5
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