Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle , Art. R1116-1, Art. R1116-2, Art. R1116-3, Art. R1116-4, Art. R1116-5 > >
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JORF n°0128 du 27 mai 2020
Décret n°2020-634 du 25 mai 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1116-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault