Article R1116-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de réponse du représentant de l'État pour une demande de prise de position formelle
Résumé Le délai de trois mois pour considérer qu'il n'y a pas de réponse commence quand le représentant de l'État reçoit la demande.
Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1116-1 au terme duquel le silence gardé par le représentant de l'Etat vaut absence de position formelle court à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, à compter de la date de réception des éléments complémentaires demandés.
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