Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 1-2-II, dans sa rédaction résultant de l'article 151-I-1° b de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier,
Décrète :
La Banque Postale, filiale de La Poste, chargée d'une mission de service public au sens de l'article 1-2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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2 cités
La mission du Contrôle général économique et financier compétente pour le contrôle des sociétés La Poste et La Banque Postale est installée au siège du groupe.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1148 du 15 septembre 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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5 abrogés
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin