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Décret n°2020-622 du 20 mai 2020

relatif à l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur La Poste et certaines sociétés du groupe La Poste

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du contrôle financier de La Poste et La Banque Postale

Résumé. Le décret de 2020 modifie le contrôle financier de La Poste et sa filiale, La Banque Postale, en supprimant les anciennes règles et en installant un nouveau service de contrôle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 1-2-II, dans sa rédaction résultant de l'article 151-I-1° b de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 mai 2020

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Contrôle économique et financier de la Banque Postale

Résumé. La Banque Postale, qui fait partie de La Poste et a une mission de service public, est contrôlée par l'État pour ses finances.

La Banque Postale, filiale de La Poste, chargée d'une mission de service public au sens de l'article 1-2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

En vigueur depuis le 25 mai 2020

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Installation d'un contrôleur économique pour La Poste et La Banque Postale

Résumé. Un service de contrôle économique et financier est installé au siège du groupe La Poste pour surveiller La Poste et sa filiale, La Banque Postale.

La mission du Contrôle général économique et financier compétente pour le contrôle des sociétés La Poste et La Banque Postale est installée au siège du groupe.

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Suppression des règles de contrôle économique de La Poste

Résumé. Le décret supprime les règles qui organisaient le contrôle économique de La Poste et ses filiales.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mai 2020

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Exécution du décret sur le contrôle économique

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances, ainsi que de l'action et des comptes publics, de veiller à son application.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2020

Décret n°2020-622 du 20 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4