Décret n°2020-622 du 20 mai 2020

Article 1

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Article 1

La Banque Postale, filiale de La Poste, chargée d'une mission de service public au sens de l'article 1-2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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En vigueur depuis le 25 mai 2020

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Contrôle économique et financier de la Banque Postale

Résumé. La Banque Postale, qui fait partie de La Poste et a une mission de service public, est contrôlée par l'État pour ses finances.

La Banque Postale, filiale de La Poste, chargée d'une mission de service public au sens de l'article 1-2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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