Décret n°2020-622 du 20 mai 2020

Article 1

Créé le 25 mai 2020

La Banque Postale, filiale de La Poste, chargée d'une mission de service public au sens de l'article 1-2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990art. 1-2

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2020