A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001Art. 4 → Version 1Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001Art. 5 → Version 5Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001Art. 6 → Version 2Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001Art. 9 → Version 1Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001Art. 14 → Version 2Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001Art. 20 → Version 1Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001Art. 22 → Version 1
- Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 14, Art. 20, Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001Art. 15 → Version 2
- Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001Art. 15