Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 A (Régime fiscal des plus-values)Art. 150-0 ARégime fiscal des plus-valuesL'article explique la fiscalité des plus-values mobilières, les gains nets sur titres, actions, parts de fonds, et les règles pour certaines cessions ou rachats. Il aborde la cession de créances, les retraits de plans d'épargne, les rachats de titres, les distributions de plus-values et les gains nets pour les salariés ou dirigeants de certaines sociétés. et 163 quinquies C (Imposition des distributions par les sociétés de capital-risque)Art. 163 quinquies CImposition des distributions par les sociétés de capital-risqueLes distributions de plus-values par les sociétés de capital-risque sont imposées selon certaines conditions, avec des exonérations possibles sous réserve de critères spécifiques., et son annexe III, notamment l'article 41 (Report d'imposition des plus-values pour les entreprises individuelles)Art. 41Report d'imposition des plus-values pour les entreprises individuellesLes plus-values lors de la transmission d'une entreprise individuelle peuvent être reportées jusqu'à la cession ou cessation de l'entreprise, avec des conditions spécifiques pour maintenir ce report. DGA ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020)Loi de finances pour 2020La loi de finances pour 2020 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, avec un déficit prévu de -2,2% du PIB. de finances pour 2020, notamment son article 8 (Modification des règles fiscales pour les sociétés de capital-risque)Art. 8Modification des règles fiscales pour les sociétés de capital-risqueLa loi modifie les règles d'imposition des gains et distributions pour les sociétés de capital-risque et fonds d'investissement, en réduisant les montants à déclarer et en ajustant les seuils d'exonération.,
Décrète :