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Décret n°2020-588 du 18 mai 2020

modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du taux d'investissement pour des avantages fiscaux

Résumé. Un décret réduit le taux d'investissement de référence pour certaines réductions fiscales, passant de 1% à 0,25%.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 A (Régime fiscal des plus-values) et 163 quinquies C (Imposition des distributions par les sociétés de capital-risque), et son annexe III, notamment l'article 41 (Report d'imposition des plus-values pour les entreprises individuelles) DGA ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, notamment son article 8 (Modification des règles fiscales pour les sociétés de capital-risque),

Décrète :

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Modification du taux d'investissement de référence

Résumé. Le taux d'investissement de référence pour certaines réductions fiscales passe de 1% à 0,25%.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mai 2020

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2020

Décret n°2020-588 du 18 mai 2020
Article 1
Article 2