Décret n°2020-588 du 18 mai 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 41 DGA

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux d'investissement de référence

Résumé. Le taux d'investissement de référence pour certaines réductions fiscales passe de 1% à 0,25%.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance