I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 150-0 A, Art. 163 quinquies C, Art. 80 quindecies, Art. 242 ter C > >

II. - Le I s'applique aux gains nets réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2020.