Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-577 du 15 mai 2020

portant abrogation du décret n° 2019-687 du 1er juillet 2019 relatif aux tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Signaler une erreur de données

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la Constitution, notamment son article 21 ;

Vu le code général des impôts (Recouvrement de l'impôt), notamment son article 1609 (Taxe spéciale d'équipement de la métropole Lorraine) quatervicies A ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 81,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes

Résumé. Le décret abroge les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes pour plusieurs aéroports français.

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

6 abrogés

1 cité

Article 2

En vigueur depuis le 18 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier officiellement.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le lundi 18 mai 2020

Décret n°2020-577 du 15 mai 2020
Article 1
Article 2