Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-687 du 1er juillet 2019 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6 > >
1 version
6 abrogés
1 cité
JORF n°0121 du 17 mai 2020
Décret n°2020-577 du 15 mai 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 21 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies A ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 81,
Décrète :
Article 2
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari