Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 21 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies A (Taxe sur les nuisances sonores aériennes)Art. 1609 quatervicies ATaxe sur les nuisances sonores aériennesUne taxe est collectée sur les décollages d’avions lourds aux aéroports qui génèrent beaucoup de bruit, et l’argent sert à aider les riverains et à réduire le bruit. ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020)Loi de finances pour 2020La loi de finances pour 2020 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, avec un déficit prévu de -2,2% du PIB. de finances pour 2020, notamment son article 81 (Modification des plafonds et affectations de taxes)Art. 81Modification des plafonds et affectations de taxesLa loi modifie plusieurs articles pour ajuster les plafonds et les affectations de taxes et contributions, notamment pour les agences de l'eau, la biodiversité et les infrastructures de transport.,
Décrète :