En vigueur depuis le 18 mai 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication du décret
Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier officiellement.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.