Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19)Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19La loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juillet 2020 et permet de collecter des données de santé pour lutter contre le COVID-19. prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie)Art. 11Partage des données de santé pendant l'épidémiePendant l'épidémie de covid-19, les données de santé des personnes infectées et leurs contacts peuvent être partagées pour lutter contre le virus, sans leur consentement. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire)Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les délais pour les démarches administratives et les enquêtes publiques sont prolongés ou suspendus pour faciliter les procédures. relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19)Art. 13Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19Pendant l'état d'urgence sanitaire, les projets de règles pour lutter contre le Covid-19 ne nécessitent pas toutes les consultations habituelles. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 (Modification des congés et jours de repos pendant la crise du Covid-19)Modification des congés et jours de repos pendant la crise du Covid-19Pendant la crise du Covid-19, les employeurs peuvent modifier les congés et jours de repos des salariés pour faire face aux difficultés économiques. portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, notamment son article 7 (Dérogation au repos dominical pour les entreprises essentielles)Art. 7Dérogation au repos dominical pour les entreprises essentiellesCertaines entreprises essentielles peuvent exceptionnellement travailler le dimanche en organisant des rotations de repos, mais cette mesure prend fin fin 2020. ;
Vu l'urgence,
Décrète :