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Décret n°2020-573 du 15 mai 2020

relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travail dominical autorisé pendant la crise du covid-19

Résumé. Pendant la crise du covid-19, certains travailleurs peuvent travailler le dimanche pour aider à identifier et accompagner les personnes infectées ou à risque.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 (Modification des congés et jours de repos pendant la crise du Covid-19) portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, notamment son article 7 (Dérogation au repos dominical pour les entreprises essentielles) ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Dérogation au repos dominical pour lutter contre le covid-19

Résumé. Pendant la crise du covid-19, certains travailleurs peuvent travailler le dimanche pour aider à identifier et accompagner les personnes infectées ou à risque.

Les personnes morales qui assurent les activités prévues à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisée (Partage des données de santé pendant l'épidémie), d'identification, d'orientation et d'accompagnement des personnes infectées ou présentant un risque d'infection au covid-19 et de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, ainsi que ceux qui assurent des prestations nécessaires à l'accomplissement de ces activités, peuvent déroger à la règle du repos dominical fixée à l'article L. 3132-3 du même code en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, en application l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Suspension des délais administratifs pendant la crise sanitaire) et selon les modalités qui y sont prévues.

En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Exécution immédiate du décret

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé, du travail et des comptes publics de l'appliquer immédiatement.

Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 15 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 16 mai 2020

Décret n°2020-573 du 15 mai 2020
Article 1
Article 2