Décret n°2020-573 du 15 mai 2020

Article 2

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Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Exécution immédiate du décret

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé, du travail et des comptes publics de l'appliquer immédiatement.

Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le samedi 16 mai 2020

Source : Légifrance