En vigueur depuis le 16 mai 2020
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Dérogation au repos dominical pour lutter contre le covid-19
Les personnes morales qui assurent les activités prévues à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisée (Partage des données de santé pendant l'épidémie), d'identification, d'orientation et d'accompagnement des personnes infectées ou présentant un risque d'infection au covid-19 et de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, ainsi que ceux qui assurent des prestations nécessaires à l'accomplissement de ces activités, peuvent déroger à la règle du repos dominical fixée à l'article L. 3132-3 du même code en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, en application l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Suspension des délais administratifs pendant la crise sanitaire) et selon les modalités qui y sont prévues.