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Décret n°2020-571 du 14 mai 2020

définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en fonction des conseillers municipaux élus en mars

Résumé. Les conseillers municipaux élus en mars 2020 commencent leur mandat le 18 mai, sauf dans les petites communes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de la ministre des outre-mer,

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 19 (Report du second tour des élections municipales en raison du covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 (Adaptation du fonctionnement des institutions locales pendant la crise sanitaire) visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-462 du 22 avril 2020 (Adaptation des règles pour le second tour des élections municipales en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française) relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique pour 2021 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 (Adaptation des règles des collectivités locales pendant l'état d'urgence sanitaire) visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19, et notamment ses articles 1er, 9 et 10 ;

Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 (Décret du 4 septembre 2019 sur le renouvellement des conseils municipaux et du conseil de Paris) fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment son article 1er (Règles pour ralentir la propagation du virus) ;

Vu l'avis du comité de scientifiques en date du 8 mai 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en fonction des conseillers municipaux élus en mars

Résumé. Les conseillers municipaux élus le 15 mars 2020 entrent en fonction le 18 mai, sauf dans les petites communes.

Pour l'application, d'une part, du premier alinéa du III de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Report du second tour des élections municipales en raison du covid-19), et d'autre part, de l'article 4 de l'ordonnance du 22 avril 2020 susvisée (Date d'entrée en fonction des élus locaux dans certaines collectivités), les conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dans lesquelles le conseil municipal a été élu au complet lors du scrutin organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction le 18 mai 2020.

En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret explique qui est responsable de le faire appliquer et quand il commence à être valable.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera en vigueur le lendemain de sa publication sur l'ensemble du territoire de la République.

Fait le 14 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 16 mai 2020

Décret n°2020-571 du 14 mai 2020
Article 1
Article 2