Créé le 14 mai 2020
Le 1° de l'article 7, le 2° de l'article 8, le 1° de l'article 15, les articles 16 et 17 et les 1° et 3° de l'article 28 sont applicables à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Décret n°2020-555 du 11 mai 2020
Article 37
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2020
Le 1° de l'article 7, le 2° de l'article 8, le 1° de l'article 15, les articles 16 et 17 et les 1° et 3° de l'article 28 sont applicables à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.