Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

Article 2

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Article 2

En application de l'article 5 de la même ordonnance, les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans.

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En vigueur depuis le 30 mars 2002

En application de l'article 5 de la même ordonnance, les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans.

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