Créé le 30 mars 2002
En application de l'article 5 de la même ordonnance, les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans.
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 30 mars 2002
En application de l'
article 5
de la même ordonnance, les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans.