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Décret n°2020-515 du 4 mai 2020

relatif au comité départemental de suivi de l'école inclusive

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Création d'un comité pour l'école inclusive des enfants handicapés

Résumé. Un nouveau comité est créé pour améliorer l'école des enfants handicapés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 351-1 (Scolarisation des enfants handicapés ou malades) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-1 (Organisation des Agences Régionales de Santé) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 16 janvier 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 18 janvier 2020,

Décrète :

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Création d'un comité départemental pour l'école inclusive

Résumé. Un nouveau comité départemental est créé pour suivre et améliorer l'école inclusive des enfants handicapés.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du Code de l'action sociale et des familles

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'article Annexe 2-12 du Code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mai 2020

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Exécution du décret sur l'éducation et le handicap

Résumé. Le décret du 4 mai 2020 confie aux ministres de l'Éducation nationale et des Personnes handicapées la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2020

Décret n°2020-515 du 4 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3