Décret n°2020-515 du 4 mai 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D312-10-13-1, Art. D312-10-13-2, Art. D312-10-13-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D312-10-13

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Création d'un comité départemental pour l'école inclusive

Résumé. Un nouveau comité départemental est créé pour suivre et améliorer l'école inclusive des enfants handicapés.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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