A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-10-13-1 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-10-13-2 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-10-13-3 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-10-13-1, Art. D312-10-13-2, Art. D312-10-13-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-10-13 → Version 4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-10-13