Article D312-10-13-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des rapports du comité de suivi de l'école inclusive
Résumé Un comité envoie chaque année un rapport sur l'école inclusive à différentes instances, qui l'ajoutent à leur rapport annuel sur l'autonomie.
Un rapport des travaux menés par le comité départemental de suivi de l'école inclusive est adressé annuellement au conseil départemental de l'éducation nationale, à la commission de coordination des politiques publiques dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux et à la formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie. Ce rapport est annexé au rapport biennal du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie sur la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans le département mentionné à l'article L. 149-1.
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