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Arrêté du 13 février 2020

relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2020 sur l'occupation des logements sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des revenus et déclaration d'occupation pour les logements sociaux en 2020

Résumé. Les organismes de logements sociaux doivent vérifier les revenus des locataires en 2020 et déclarer des informations sur l'occupation des logements.

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 101-1 (Rapport biennal sur la situation du logement en France), L. 442-5 (Collecte de données par les organismes de logement social), L. 472-1-2 (Application des règles de logement social dans les DOM), R. 442-13 (Enquête des bailleurs HLM sur l'occupation des logements), R. 442-14 (Collecte de données annuelles par les bailleurs sociaux) et R. 472-2 (Application des règles de logement social dans les DOM) ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2011 (Règles pour les logements sociaux dans les DOM) modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 (Aides pour les logements locatifs dans les DOM) à R. 372-19 (Délai pour commencer les travaux après une subvention d'acquisition de terrain) du code de la construction et de l'habitation,

Arrête :

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Enquête annuelle des organismes bailleurs sur les revenus des locataires

Résumé. Les organismes bailleurs doivent réaliser une enquête en 2020 pour vérifier les revenus des locataires, en utilisant les données fiscales de 2018 et les plafonds de ressources de janvier 2020.

Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2020, en application des articles L. 101-1 (Rapport biennal sur la situation du logement en France), L. 442-5 (Collecte de données par les organismes de logement social), L. 472-1-2 (Application des règles de logement social dans les DOM), R. 442-13 (Enquête des bailleurs HLM sur l'occupation des logements), R. 442-14 (Statistiques annuelles des logements sociaux) et R. 472-2 (Application des règles de logement social dans les DOM) du code de la construction et de l'habitation :

- le revenu fiscal de référence est celui de 2018 ;
- le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2020 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2011 susvisé (Conditions pour les logements locatifs sociaux aidés par l'État) en ce qui concerne les départements d'outre-mer.

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Collecte de données sur les logements sociaux en 2020

Résumé. Un arrêté précise comment collecter des données en 2020 sur les logements sociaux et leur occupation.

La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2020 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l'annexe I au présent arrêté.

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Formulaire de déclaration pour les logements sociaux

Résumé. Les organismes bailleurs doivent utiliser un formulaire spécifique pour déclarer des informations sur les logements sociaux qu'ils gèrent.

Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation (Statistiques annuelles des logements sociaux) figure à l'annexe II au présent arrêté.

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Exécution d'un arrêté sur les logements sociaux

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les logements sociaux.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Collecte d'informations sur l'occupation des logements sociaux

Résumé. Les logements sociaux doivent donner des infos sur leur occupation pour mieux comprendre la situation locale et nationale.
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Déclaration d'occupation des logements sociaux

Résumé. Un formulaire pour déclarer l'occupation des logements sociaux en 2020.

Fait le 13 février 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Arrêté du 13 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe