A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R311-1 → Version 5Code de la sécurité intérieureArt. R311-5 → Version 4Code de la sécurité intérieureArt. R311-5-1 → Version 3Code de la sécurité intérieureArt. R311-5-2 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureArt. R311-1, Art. R311-5, Art. R311-5-1, Art. R311-5-2
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R311-3-2 → Version 1
- Code de la sécurité intérieureArt. R311-3-2