Article L5251-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plan de sûreté des navires
Résumé Les navires doivent avoir un plan de sécurité approuvé et suivi.
Les propriétaires, armateurs et exploitants de navires élaborent et mettent en œuvre pour chaque navire le plan de sûreté du navire prévu par le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, adopté à Londres le 12 décembre 2002.
L'autorité administrative approuve les plans de sûreté des navires, délivre les certificats internationaux de sûreté des navires et contrôle la mise en œuvre des mesures de sûreté à bord des navires.
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