Décret n°2020-466 du 23 avril 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020

Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020

Art. 12-5, Art. 12-4-3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020

Art. 12-4-1, Art. 12-4-2

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Importation et distribution de médicaments en cas de pénurie

Résumé. L'Agence nationale de santé publique peut importer et distribuer des médicaments en cas de pénurie, sans certains contrôles habituels.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-293 du 23 mars 2020Art.
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020
Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-293 du 23 mars 2020Art. 12-5Décret n°2020-293 du 23 mars 2020Art. 12-4-3
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020
Art. 12-5, Art. 12-4-3

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2020-293 du 23 mars 2020Art. 12-4-1Décret n°2020-293 du 23 mars 2020Art. 12-4-2
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020
Art. 12-4-1, Art. 12-4-2

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