Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Importation et distribution de médicaments en cas de pénurie
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020Art. 12-5, Art. 12-4-3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020Art. 12-4-1, Art. 12-4-2