Décret n°2020-466 du 23 avril 2020

Article 2

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Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, à l'exception du 2° de l'article 1er (Importation et distribution de médicaments en cas de pénurie), entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 25 avril 2020

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Application immédiate du décret

Résumé. Le ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret qui entre en vigueur immédiatement, sauf pour une petite partie.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, à l'exception du 2° de l'article 1er (Importation et distribution de médicaments en cas de pénurie), entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le samedi 25 avril 2020

Source : Légifrance