Décret n°2020-456 du 21 avril 2020

Article 8

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Article 8

A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'autorité administrative ne peut délivrer de nouvelle autorisation en application de l'article L. 311-5 aux installations de production exclusive d'électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental dont la puissance est supérieure au seuil défini à l'article L. 311-6 du code de l'énergie (Autorisation automatique pour certaines installations électriques).
Le précédent alinéa ne s'applique pas aux installations désignées avant l'entrée en vigueur du présent texte par l'autorité administrative après procédure de mise en concurrence dans le cadre de l'article L. 311-10 du code de l'énergie (Mise en concurrence pour la production d'électricité).

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En vigueur depuis le 24 avril 2020

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Interdiction des nouvelles centrales à combustibles fossiles

Résumé. Un décret interdit les nouvelles autorisations pour les centrales électriques à combustibles fossiles en France, sauf si elles ont déjà été sélectionnées via un appel d'offres.

A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'autorité administrative ne peut délivrer de nouvelle autorisation en application de l'article L. 311-5 aux installations de production exclusive d'électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental dont la puissance est supérieure au seuil défini à l'article L. 311-6 du code de l'énergie (Autorisation automatique pour certaines installations électriques).
Le précédent alinéa ne s'applique pas aux installations désignées avant l'entrée en vigueur du présent texte par l'autorité administrative après procédure de mise en concurrence dans le cadre de l'article L. 311-10 du code de l'énergie (Mise en concurrence pour la production d'électricité).

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Source : Légifrance