En vigueur depuis le 24 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des nouvelles centrales à combustibles fossiles
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'autorité administrative ne peut délivrer de nouvelle autorisation en application de l'article L. 311-5 aux installations de production exclusive d'électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental dont la puissance est supérieure au seuil défini à l'article L. 311-6 du code de l'énergie (Autorisation automatique pour certaines installations électriques).
Le précédent alinéa ne s'applique pas aux installations désignées avant l'entrée en vigueur du présent texte par l'autorité administrative après procédure de mise en concurrence dans le cadre de l'article L. 311-10 du code de l'énergie (Mise en concurrence pour la production d'électricité).