Décret n°2020-456 du 21 avril 2020

Article 9

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Article 9

I. − A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. D141-12-6

II. − Le critère de sécurité d'approvisionnement en gaz est la continuité de la fourniture mentionnée à l'article R. 121-4 du code de l'énergie (Obligations des fournisseurs de gaz en cas d'événements extrêmes) et la continuité de l'acheminement mentionnée à l'article R. 121-8 du même code (Obligations des opérateurs de réseaux de transport de gaz).

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En vigueur depuis le 24 avril 2020

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Modification des critères de sécurité d'approvisionnement en gaz

Résumé. Le décret modifie les critères de sécurité d'approvisionnement en gaz pour inclure un nouveau seuil et détailler les moyens exceptionnels utilisés pour maintenir l’équilibre.

I. − A modifié les dispositions suivantes :

II. − Le critère de sécurité d'approvisionnement en gaz est la continuité de la fourniture mentionnée à l'article R. 121-4 du code de l'énergie (Obligations des fournisseurs de gaz en cas d'événements extrêmes) et la continuité de l'acheminement mentionnée à l'article R. 121-8 du même code (Obligations des opérateurs de réseaux de transport de gaz).

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Source : Légifrance