En vigueur depuis le 24 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des critères de sécurité d'approvisionnement en gaz
I. − A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’un second seuil et clarification du critère de défaillance
- Code de l'énergieArt. D141-12-6
II. − Le critère de sécurité d'approvisionnement en gaz est la continuité de la fourniture mentionnée à l'article R. 121-4 du code de l'énergie (Obligations des fournisseurs de gaz en cas d'événements extrêmes) et la continuité de l'acheminement mentionnée à l'article R. 121-8 du même code (Obligations des opérateurs de réseaux de transport de gaz).