Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D1132-7 > >
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JORF n°0099 du 23 avril 2020
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 > > Art. 3 > >
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Article 8
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020.
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Article 9
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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